La vie politique

La SAAQ déposera très prochainement auprès du « Conseil d’experts sur les contributions d’assurance automobile» ses propositions concernant les modifications proposées au Règlement sur les contributions d’assurance pour les années 2016, 2017 & 2018. Les trois membres de ce conseil d’experts, représentatifs des milieux de l’actuariat, des finances et de l’assurance, ont été nommés par le gouvernement le 24 septembre dernier, sur la recommandation du ministre des Transports, monsieur Robert Poëti.

Le rôle dudit conseil d’experts consiste à revoir la démarche suivie et de vérifier les données utilisées à l’appui des modifications réglementaires envisagées par la Société. De plus, il doit tenir une consultation publique au cours de laquelle toute personne ou organisation intéressée pourra présenter un mémoire contenant leurs commentaires, suggestions et recommandations. Enfin, il devra remettre son rapport à la Société.

Le Front Commun Motocycliste a la ferme intention d’intervenir en déposant un mémoire et entend aller débattre de ses recommandations auprès dudit conseil d’experts dont les audiences publiques sont prévues au printemps 2015.

Surveillez les sites web du CAPM-Escargot et de la FMQ pour les hyperliens d’accès au document d’information sur les modifications proposées par la SAAQ.

Mêlons-nous de nos affaires en prenant connaissance de ce document de référence et en nous transmettant vos commentaires et recommandations par courriel ou via le forum M4E (http://m4e.com/forumdisplay.php/103-CAPM-ESCARGOT ).

C’est un rendez-vous à ne pas manquer !

Signalisation

Le 26 juin il avait été question de ce sujet qui fut reporté au 17 juillet étant donné que l’absence de la personne responsable du dossier.

Les participants ont tout d’abord tenu des échanges concernant le manque de signalisation pour les motocyclistes. Le FCM a débuté la conversation en indiquant que la signalisation dans les zones de travaux routiers est grandement insuffisante pour les motocyclistes. Il poursuit en expliquant qu’au Québec on ne voit pas ou très peu de panneaux spécifiques aux motocyclistes lorsque la chaussée est scarifiée, abîmée ou lorsqu’il y a une chaussée avec du scellement de goudron. Il demande si le MTQ a des plans pour créer une signalisation spécifique aux motocyclistes dans ces circonstances.

Le MTQ indique qu’il comprend bien la problématique soulevée. Un panneau indiquant que la chaussée est glissante existe déjà et il est installé au besoin.

Cependant, il n’existe aucun panneau de signalisation pour indiquer que la chaussée est scarifiée, et ce, pour tous types de véhicules au Québec. Dans les zones de chantiers, on installe déjà des panneaux de signalisation pour prévenir les usagers des conditions de la chaussée.

Il existe des panneaux spécifiquement dédiés aux motocyclistes aux États-Unis. En Ontario, il n’y a rien qui s’adresse uniquement aux motocyclistes, mais il existe un panneau indiquant que la chaussée est scarifiée pour tous les usagers de la route. Au Québec, la signalisation générale a été créée pour tous les usagers de la route.

Le MTQ présente des panneaux qui existent dans d’autres administrations et mentionne qu’il serait possible pour le Ministère de se pencher sur la possibilité d’instaurer ce type de panneaux pour les motocyclistes au Québec.

Le FCM demande si les nouveaux panneaux seraient utilisés uniquement dans les zones de chantiers. Le MTQ explique qu’il ne faut pas multiplier la présence des panneaux de signalisation et que dans les administrations voisines, on les utilise dans les zones de travaux routiers.

LE FCM demande s’il existe un panneau qui concerne le scellement de fissures? Il informe les participants, qu’il a déjà constaté sur des forums de motocyclistes des remarques concernant l’état glissant de la chaussée suite au scellement de goudron.

Le MTQ explique que pendant les travaux de scellement de la chaussée, des panneaux de signalisation sont installés afin de prévenir les usagers de la route et qu’ils sont enlevés à la fin des travaux. Il mentionne également n’avoir jamais reçu de demande à ce propos dans les dernières années.

Le FCM mentionne que de façon générale, le scellement de fissures n’est pas un problème lorsqu’on est en voiture, mais que lorsqu’il fait très chaud, et que la réparation de la chaussée vient d’être fait, c’est très glissant et dangereux pour les motocyclistes et que de nombreuses chutes ou presque chute sont régulièrement rapportées.

Le MTQ demande si un panneau de signalisation règlerait le problème? Le FCM pense que les motocyclistes adapteraient leur conduite s’ils étaient prévenus à l’avance de l’état de la chaussée. Le MTQ réitère que c’est quelque chose que le Ministère peut regarder plus en profondeur et voir s’il est possible d’ajouter cette signalisation en situation de chaleur extrême.

Le MTQ mentionne qu’à la dernière rencontre, un des ingénieurs présents avait expliqué que lorsque le scellement est bien fait et respecte les normes, il ne devrait pas y avoir de problème particulier.

Le MTQ mentionne qu’il est possible pour lui de contacter les gens en direction territoriale pour les sensibiliser à la problématique.

Le MTQ explique, que lorsque le scellement vient tout juste d’être fait, c’est normal que ce soit glissant, mais il se demande si avec le temps, l’adhérence s’améliore? Le FCM mentionne que c’est toujours glissant lorsqu’il pleut, lorsqu’il fait chaud et dans les courbes.

Le MTQ fera part de la problématique au Comité sur la signalisation, afin qu’il soit discuté de la possibilité d’ajouter de la signalisation. De plus, il mentionne que peu importe la décision prise par celui-ci, que la proposition doit ensuite passer par deux autres instances avant de recevoir une approbation finale et d’être normalisée.

Le MTQ explique aussi qu’il y a de la surveillance qui est effectuée sur les chantiers et que si le Ministère est interpellé par les citoyens, qu’il peut faire des recommandations aux directions territoriales pour améliorer la situation dans les chantiers.

Le MTQ mentionne qu’il avait été dit lors de la première rencontre qu’une des problématiques quant à la signalisation était le fait qu’elle n’était pas suffisamment en amont.

LE MTQ explique que tous les ans, il fait des audits dans les chantiers  et que le MTQ filme ce qui se passe et intervient très rapidement lors de problématiques. De plus, des rapports sont produits chaque année suite à ces audits, et ce sont ceux-ci qui nous aident à sensibiliser les gens en territoire.

Pneus d’hiver

Les participants ont ensuite échangé sur le règlement sur l’utilisation de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale qui s’adresse aussi aux motocyclistes. Le FCM explique qu’il a déjà fait des représentations au Cabinet afin que les motos soient exclues de ce règlement. L’industrie ne fabrique pas de pneus d’hiver pour les motocyclettes, ce qui pose un problème à tous ceux qui souhaitent utiliser leur moto lorsque les conditions le permettent. Il mentionne également que les policiers sont exclus du règlement et que le facteur géographique influence beaucoup les conditions routières au Québec.

Le MTQ débute en expliquant qu’en ce qui a trait à l’exclusion des policiers, que celle-ci est en vigueur uniquement dans des situations d’urgence. Le règlement sur les pneus d’hiver date de 2008. Nous avons produit une analyse dans laquelle, il ressort que 90% des automobilistes conduisent avec des pneus d’hiver et que, ceux qui n’en possèdent pas représentent 40 % des accidents.

Le FCM demande si la moto avait été ciblée lorsque le règlement a été mise en place. Le MTQ explique que l’hiver varie selon les régions du Québec et que les dates où les véhicules doivent être munis de pneus d’hiver (15 décembre au 15 mars) ont été choisies afin de permettre l’intégration de l’obligation. L’idée n’est pas d’exclure des véhicules. Ce qui a motivé cette règlementation c’est vraiment la sécurité routière.

Le FCM mentionne que selon lui, c’est illogique parce qu’un motocycliste pourrait avoir une contravention le 14 mars parce qu’il aurait pris la route alors que la chaussée était sèche et qu’il n’en aurait pas le 16 mars, et ce, même s’il neigeait.

Le FCM demande si le Ministère a pensé appliquer le règlement selon les régions et donc, selon le climat.

Le MTQ dit que le Ministère s’était penché sur cette possibilité, mais que cette façon de faire serait difficilement applicable et que c’est aussi pour cette raison que les dates ont été réduites au 15 décembre et au 15 mars. C’est une période minimale qui est visée pour la sécurité de chacun.

Lors de l’instauration du règlement sur les pneus d’hiver, le MTQ mentionne que les installateurs de pneus ont également motivé le choix des dates puisqu’ils ont besoin de temps pour faire l’installation.

Le MTQ mentionne que le Ministère s’est engagé à écouter le FCM concernant ce qui est vécu sur les routes et à voir ce qu’il est possible d’améliorer.

Cependant, il n’est pas possible de refaire le débat de 2008. Elle comprend qu’il n’existe pas de pneus d’hiver pour les motos, et que le FCM souhaite que les motocyclistes puissent user de leur jugement pour prendre la route en hiver. Le MTQ récapitule sur le besoin de la FCM sur les pneus d’hiver et demande si nous avons bien compris la demande à savoir : que Le FCM demande au MTQ de faire une règle d’exception pour les motos ?

Le FCM répond par l’affirmative.

Le MTQ mentionne qu’il va regarder ce qu’il peut faire et qu’il comprend le point de vue du FCM.

Le FCM dit que 99.9% des motocyclistes possèdent aussi une voiture munie de pneus d’hiver et que ceux-ci se sentent brimer dans leur droit d’utiliser leur moto versus les coûts d’immatriculation. Il mentionne que ce n’est pas un danger supplémentaire de laisser les motocyclistes user de leur jugement.

Une rencontre finale est prévue entre le FCM et le MTQ vers la mi-septembre.

Par : Simon Poudrette

ARRÊTE CE QUI SUIT :

1. Le Projet-pilote relatif au contrôle du niveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur (chapitre C-24.2, r. 37.2) est prolongé pour une période additionnelle de deux ans.

2. Le présent arrêté entre en vigueur le 16 mai 2016. Il est abrogé le 16 mai 2018.

Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports,

JACQUES DAOUST

64793

Cliquez ici pour le texte complet du projet.

EXTRAIT DE LA GAZETTE OFFICIEL DU QUÉBEC

A.M., 2016

Arrêté numéro 2016-07 du ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports en date du 15 avril 2016

Code de la sécurité routière

(chapitre C-24.2)

LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE LA MOBILITÉ DURABLE ET DE L’ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS

CONCERNANT le Projet-pilote relatif au contrôle du niveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur

VU le deuxième alinéa de l’article 633.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) qui prévoit que le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports peut, par arrêté, après consultation de la Société de l’assurance automobile du Québec, autoriser la mise en œuvre de projets-pilotes visant à expérimenter l’usage de véhicules ou à étudier, améliorer ou élaborer des règles de circulation ou des normes applicables en matière d’équipement de sécurité et qu’il peut, dans le cadre d’un tel projet, édicter toute règle relative à l’utilisation, sur un chemin public, d’un véhicule et autoriser toute personne ou organisme à utiliser un véhicule selon des normes et des règles qu’il édicte, différentes de celles prévues par ce code et ses règlements;

VU le troisième alinéa de cet article qui prévoit que ces projets-pilotes sont établis pour une durée maximale de trois ans que le ministre peut, s’il le juge nécessaire, prolonger d’au plus deux ans;

VU le quatrième alinéa de cet article qui prévoit que l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas à un arrêté édicté en vertu de l’article 633.1 de ce code et qu’un arrêté édicté en vertu des deuxième et troisième alinéas de cet article est publié à la Gazette officielle du Québec;

CONSIDÉRANT que le Projet-pilote relatif au contrôle du niveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur (chapitre C-24.2, r. 37.2) a été mis en œuvre aux fi ns de recueillir de l’information sur la méthode de mesurage, par sonomètre, élaborée pour contrôler le niveau sonore du système d’échappement de ces véhicules et de valider les paramètres utilisés selon cette méthode;

CONSIDÉRANT que ce projet-pilote, d’une durée de trois ans, prend fin le 16 mai 2016 et qu’il y a lieu de le prolonger pour une période additionnelle de deux ans, aux mêmes conditions que celles décrites dans l’arrêté numéro 2012-06 du 3 juillet 2012 (2012, G.O. 2, 3676), afin n de recueillir davantage d’information et d’être ainsi en mesure d’élaborer des règles de circulation applicables à ces véhicules;

CONSIDÉRANT que la Société de l’assurance automobile du Québec a été consultée sur la prolongation de ce projet pilote pour une période additionnelle de deux ans;

ARRÊTE CE QUI SUIT :

1. Le Projet-pilote relatif au contrôle du niveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur (chapitre C-24.2, r. 37.2) est prolongé pour une période additionnelle de deux ans.
2. Le présent arrêté entre en vigueur le 16 mai 2016. Il est abrogé le 16 mai 2018.

 

Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports,

JACQUES DAOUST

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