MODIFICATIONS adoptées à l’AGA FMQ du 17 avril 2021
La Fédération accepte les définitions suivantes pour ses règlements généraux : Motocyclisme : L’ensemble des disciplines liées au loisir de la moto incluant les compétitions
Selon que le contexte l’exige, tout mot écrit au genre masculin comprend le genre féminin et tout mot écrit au singulier comprend le pluriel et vice-versa.
1– DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Dénomination sociale
La traduction anglaise du nom de la Fédération est Québec Motorcyclist Federation.
Article 2. Siège social
Le siège social de la Fédération est situé au Québec.
Article 3. Mission, valeurs et objectifs généraux
- La promotion du civisme, de la sécurité et de l’entraide ;
- Le respect des lois et des droits de tous les citoyens;
- La promotion d’un cadre d’activités qui favorisent la détente, les rencontres et les amitiés ;
- La valorisation de l’image du monde de la moto adhérant à cet ensemble de valeurs.
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Mettre en place des actions concrètes afin d’améliorer le bilan de la sécurité routière
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Promouvoir le moto-tourisme auprès des organismes de régie de façon à favoriser l'essor de leur passion et de leur plaisir en toute sécurité.
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Représenter et défendre les droits et les intérêts collectifs du monde de la moto auprès de tout gouvernement, organisme ou personne concernés, des autres motocyclistes et du public en général ;
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Consolider et développer différents services répondant aux besoins des associations membres et de leurs propres membres, dans le respect de la mission de la Fédération ;
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Faire connaître, promouvoir et développer la pratique du motocyclisme ;
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Voir à l’utilisation maximale des ressources humaines et financières nécessaires à la réalisation de la mission et ce, sans limiter la portée générale de ce qui précède, fournir à ses membres des services de toute nature en utilisant les pouvoirs de sa charte afin d’acquérir par achat, location ou autrement posséder et exploiter les biens meubles et immeubles nécessaires.
Article 4. Membres
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les membres affiliés ;
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les membres d’associations affiliées.
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les Sympathisants
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être constituée en corporation et être en règle auprès de l’Inspecteur général des institutions financières ;
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avoir de préférence un minimum de vingt (20) nouveaux membres d’association affiliée tels que définis à l’article 4.2 des présents règlements généraux ;
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avoir des règlements généraux qui assurent son bon fonctionnement démocratique et qui sont conformes aux règlements généraux et au code de déontologie de la Fédération ; avoir adopté en assemblée générale de ses membres une résolution demandant son adhésion à la Fédération ;
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fournir à la Fédération tout document exigé par le conseil d’administration ;
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acquitter dans les 30 jours de l’acceptation de son affiliation le montant de la cotisation annuelle exigé pour chaque membre d’association affiliée de la Fédération qu’elle compte dans ses rangs lors de sa demande et à chaque renouvellement annuel par la suite ;
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s’assurer que tous ses membres d’association affiliée répondent aux exigences telles que définies à l’article 4.2 des présents règlements généraux. De plus, une association affiliée doit nécessairement inscrire aux registres de la FMQ tous ses membres répondant aux exigences de l’article 4.2; (révisé en avril 2007)
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qui néglige de remplir ses engagements envers la Fédération ;
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qui enfreint quelque disposition des règlements généraux de la Fédération ;
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dont la conduite ou les activités sont jugées préjudiciables à la bonne marche ou à la réputation de la Fédération.
Cependant, le comité exécutif doit, avant d’émettre une recommandation au conseil d’administration relativement à la suspension ou à l’expulsion d’un membre affilié, aviser le membre concerné, par lettre transmise par courrier recommandé, de la date, du lieu et de l’heure de l’audition de son cas, lui faire part succinctement des motifs qui lui sont reprochés et lui indiquer qu’il a le droit de s’y faire entendre. L’administrateur de la région à laquelle le membre affilié appartient doit être convoqué et il a le droit d’assister à titre d’observateur avec droit de parole mais sans droit de vote à cette réunion.
La décision du conseil d’administration est finale.
Les délais d’exécution de la procédure ci-haut sont tels que décrits dans les politiques administratives de la FMQ.
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ceux de la Fédération édictés à l’article 3 des présents règlements généraux;
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favoriser son implication sociale dans sa localité, les localités avoisinantes ou dans sa région;
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favoriser des rencontres entre les membres des associations affiliées ;
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assurer une vie et des prises de décision démocratiques à l’intérieur de ses rangs.
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être le conducteur principal d’une motocyclette conforme aux lois et règlements en vigueur ;
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endosser les buts poursuivis par la Fédération et s’engager à respecter ses règlements généraux, son nétiquette et son code de déontologie ;
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remplir tout formulaire et fournir toute information exigée par le conseil d’administration de la Fédération;
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avoir une adresse postale au Canada ;
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avoir acquitté le montant de sa cotisation annuelle ;
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être accepté comme membre de l’association.
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endosser les buts poursuivis par la Fédération et s’engager à respecter ses règlements généraux, son nétiquette et son code de déontologie ;
-
remplir tout formulaire et fournir toute information exigée par le conseil d’administration de la Fédération;
-
avoir une adresse postale au Canada ;
-
avoir acquitté le montant de sa cotisation annuelle ;
Article 5. Cotisation annuelle
5.3 Le conseil d’administration doit attribuer des sommes nécessaires de façon à respecter les orientations mises de l’avant dans la mission de la FMQ et se doter de politiques administratives justifiant l’attribution de ces sommes. De plus, le conseil d’administration ne pourra mettre fin à aucun des programmes d’assurances souscrits en faveur des membres affiliés de la Fédération sans l’accord de ces derniers par un vote sur le sujet dans le cadre d’une assemblée générale à laquelle ils auront dûment été convoqués.
Article 6. Carte de membre
6.1 Le conseil d’administration de la Fédération peut, aux conditions qu’il détermine, émettre des cartes de membre aux différentes catégories de membres prévues dans les règlements généraux de la Fédération ;
6.2 La carte de membre demeure la propriété de la Fédération et doit lui être retournée en cas de suspension, d’expulsion ou de démission. Dans ces cas, le membre affilié doit aviser le membre d’association affiliée et la FMQ de cette situation.
2– ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 7. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des membres possède les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de la Loi sur les compagnies ou qui sont prévus dans les présents règlements généraux. Elle a entre autres le pouvoir d’entériner le montant de la cotisation annuelle, d’élire les dirigeants, d’étudier le rapport financier, de nommer les vérificateurs internes et externes, d’approuver les règlements généraux de la Fédération et leurs amendements, d’adopter les changements à la charte de la Fédération et d’accepter sa dissolution.
Article 8. Assemblée générale annuelle
L’assemblée générale annuelle a lieu au courant du mois d’avril aux date et endroit déterminés par le conseil d’administration.
Article 9. Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée sur demande du conseil d’administration ou de dix pour cent (10%) des membres affiliés provenant d’un minimum de trois (3) régions de la Fédération. Si l’assemblée demandée par les membres affiliés n’est pas convoquée et tenue dans les quinze (15) jours suivant le dépôt de leur demande écrite et signée auprès du secrétaire de la Fédération, dix pour cent (10%) des membres affiliés provenant d’un minimum de trois (3) régions peuvent en ces circonstances la convoquer à la date et à l’endroit de leur choix. Aucun autre sujet que ceux spécifiés à l’avis de convocation d’une assemblée extraordinaire ne peut être discuté lors d’une telle assemblée.
Article 10. Convocation
Article 11. Droit de vote
Seuls les membres du conseil d’administration et les membres d’association affiliée délégués par les membres affiliés ont droit de vote.
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à deux (2) délégués pour les cinquante (50) premiers membres d’association affiliée qu’ils comptent dans leurs rangs ;
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à un (1) délégué additionnel pour chaque tranche de cinquante (50) membres ou fraction de cinquante (50) membres d’association affiliée additionnels jusqu’à un maximum de 5 délégués ;
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le président de chaque association membre ou son représentant dûment mandaté, identifie les délégués de son association au début de chaque assemblée générale ;
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seuls les membres d’association affiliée peuvent être désignés ou élus délégués ;
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les membres du conseil d’administration de la Fédération sont d’office délégués à toute assemblée générale et jouissent des même droits et prérogatives que les autres délégués ;
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chaque délégué n’a droit qu’à un seul vote.
Article 12. Quorum
Le quorum requis à toute assemblée générale est du quart (1/4) des membres affiliés dûment représentés par au moins un (1) délégué. (révisé en avril 2011)
Article 13. Droit de parole
Seuls les membres du conseil d’administration et les délégués des membres affiliés ont droit de parole. Les membres d’association affiliée de la Fédération qui ne sont pas délégués à l’assemblée des membres ont droit à une période de questions à la fin de l’assemblée.
3– CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 14. Composition du conseil d’administration
Le conseil d’administration est composé des administrateurs ainsi répartis :
- huit (8) sont des administrateurs élus par chacun des conseils régionaux reconnus par la Fédération ;
- quatre (4) sont des personnes élues conformément aux dispositions de l’article 16.3 lors de l’assemblée générale annuelle aux fonctions de dirigeants de la Fédération soit le président, le vice- président (Est), le vice-président (Ouest), le secrétaire/trésorier;
- et quatre (4) sont des personnes élues conformément aux dispositions de l’article 16.3 lors de l’assemblée générale annuelle aux fonctions de responsables des comités suivants de la FMQ, soit le comité permanent assurances-antivol (CPAA), le comité vie politique, le comité sécurité et le comité Jeunesse.
Si un administrateur désigné par un conseil régional est élu à l’une ou l’autre des fonctions de dirigeants de la FMQ, il cesse d’agir à titre d’administrateur en provenance d’une région. Le conseil doit désigner en ces circonstances un autre administrateur au conseil d’administration de la Fédération.
Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration de la Fédération exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de la Loi sur les compagnies ou qui sont prévus dans les présents règlements généraux.
Article 16. Désignation et élection des administrateurs et dirigeants
16.5 Tout membre d’association affiliée intéressé à soumettre sa candidature à l’une des fonctions de dirigeants ou de responsable d’un des comités mentionnés à l’alinéa 16.3 doit la soumettre par écrit au comité de mise en candidature de la Fédération au moins dix (10) jours avant la date de l’assemblée générale annuelle. Ce dernier en vérifie la validité, prépare la liste des candidats mis en candidature et la remet au président d’assemblée au début de l’assemblée. Toute candidature doit être appuyée par trois (3) membres affiliés de la FMQ.
Article 17. Réunions du conseil d’administration
Article 18. Vacances
Les vacances survenues parmi les dirigeants et les responsables de comités sont comblées par le conseil d’administration. Les vacances survenues parmi les administrateurs en provenance des régions sont comblées par les conseils régionaux concernés. La personne ainsi élue ou désignée doit être membre d’association affiliée de la Fédération.
Article 19. Tâches et fonctions des administrateurs et des dirigeants
Les tâches et fonctions des administrateurs et des dirigeants de la Fédération sont celles prévues dans les présents règlements généraux et celles qui leur sont confiées par le conseil d’administration ou le comité exécutif.
4– COMITÉ EXÉCUTIF
Article 20. Composition du comité exécutif
Article 21. Pouvoirs du comité exécutif
Le comité exécutif exerce les pouvoirs qui lui sont confiés par le conseil d’administration. Ces pouvoirs sont révisés au moins une fois par année à la première réunion du conseil d’administration suivant l’assemblée générale annuelle.
Article 22. Réunions du comité exécutif
22.5 Sur demande faite par l’un des membres du comité exécutif et sur décision du comité exécutif, les délibérations du comité sont tenues à huis clos pour la période demandée et sur un point précis. En ces circonstances seuls les membres du comité exécutif et les autres personnes désignées par le comité peuvent assister aux délibérations.
5– COMITÉS
Article 23. Comités
- le comité de mise en candidature ;
- le comité d’évaluation du rendement de la firme de gestion ;
- le comité d’évaluation et de vérification des politiques ;
- le comité d’évaluation des risques ;
- le comité aux communications ;
- le comité au recrutement.
Tous les membres des comités sont nommés par le conseil d’administration qui peut déléguer cette tâche aux responsables qu’il aura nommé ou qui auront été élus conformément à l’article 14.
6– CONSEILS RÉGIONAUX
Article 24. Définition des régions
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Saguenay / Lac St Jean / Chibougamau-Chapais
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Gaspésie / Bas St-Laurent / Québec / Chaudière-Appalaches
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Mauricie / Centre du Québec
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Cantons-de-l’Est
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Abitibi / Témiscamingue
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Côte Nord
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Montréal / Outaouais / Laurentides / Lanaudière
-
Montérégie
Note : Les régions définies qui n’ont pas un minimum de deux (2) membres affiliés relèvent, par intérim, d’un administrateur d’une région voisine, lequel est désigné par résolution du conseil d’administration.
Article 25. Mandat des conseils régionaux
Les conseils régionaux de la Fédération ont pour mandat :
- de représenter les membres affiliés de leur région respective auprès de la Fédération ;
- de représenter la Fédération auprès des membres affiliés de leur région ;
- de représenter la Fédération auprès des autres organismes de leur région ;
- de voir à la bonne marche et à la viabilité des associations de leur région ;
- de susciter et d’aider à la formation d’associations de motocyclistes ;
- d’adopter tout règlement en conformité avec ceux de la FMQ qu’ils jugent à propos pour la bonne marche de la région ;
- de former tout comité qu’ils jugent à propos et d’en nommer le responsable ;
- d’exercer tous les pouvoirs définis par les présents règlements généraux ;
- de procéder à la désignation d’un administrateur pour siéger au conseil d’administration de la Fédération, tel que prévu à l’article 16 ;
- de remplir tous les mandats spécifiques qui leur sont confiés par le conseil d’administration de la Fédération ou par celui de leur région respective.
Article 26. Fonctionnement des conseils régionaux
26.4 Tout montant d’argent alloué aux conseils régionaux selon les dispositions de l’article 26.3 tel que ci-haut prévu est versé par la Fédération après avoir reçu les états financiers de l’année précédente, les prévisions budgétaires pour l’année en cours ainsi que les procès-verbaux adoptés de toutes réunions de l’année précédente dudit conseil régional.
7– DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET TRANSITOIRES
Article 27. Amendements aux règlements généraux
Article 28. Procédure d’assemblée et de réunion
La procédure prévalant lors de toute assemblée ou réunion de quelqu’organisme de la Fédération, est celle connue sous le nom de « Code Victor Morin », à moins que l’assemblée générale des membres n’en décide autrement.
Article 29. Transmission des biens et documents de la Fédération
Les membres du conseil d’administration, des conseils régionaux, des comités ou de quelqu’autre organisme de la Fédération doivent transmettre à leurs successeurs ou, à défaut, au secrétaire de la Fédération, tous biens ou documents de la Fédération confiés à leur garde, dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin de leur mandat.
Article 30. Rémunération
Aucun membre du conseil d’administration ou des conseils régionaux ne peut recevoir de rémunération pour le poste qu’il occupe au sein de la Fédération.
Article 31. Exercice financier
L’exercice financier de la Fédération se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 32. Vérification
32.2 Les vérificateurs internes nommés à cette fin lors de l’assemblée générale annuelle vérifient au moins une fois par année, à la date de leur choix si les politiques administratives de nature financière et opérationnelle de la Fédération sont appliquées correctement et en feront rapport à l’assemblée générale des membres. Les vérificateurs internes remettront leurs compte-rendus et leurs recommandations dans les 30 jours suivant leurs vérifications.
Article 33. Contrats
Les contrats ou autres documents officiels requérant la signature de la Fédération sont aux préalables approuvés par le conseil d’administration et signés par le président et/ou le trésorier ou par toute autre personne mandatée à cette fin par le conseil d’administration.
Article 34. Reproduction de documents
Tout document, écusson ou autre, produits par la Fédération ne peuvent être reproduits sans l’autorisation écrite du secrétaire de la Fédération.
Article 35. Suspension ou expulsion de tout membre d’association affiliée
Les dispositions de l’article 4.1.5 des règlements généraux de la Fédération relatives à la suspension et à l’expulsion de ses membres affiliés s’appliquent en y faisant les adaptations nécessaires aux membres affiliés à la Fédération dans leurs relations auprès de leurs membres d’association affiliée.
Article 36. Devise de la Fédération
La devise de la Fédération est : SÉCURITÉ, CIVISME, FRATERNITÉ.
CODE DE DÉONTOLOGIE
Article 1. Engagement
En tant que membre d’association affiliée à la Fédération motocycliste du Québec, je m’engage :
- à respecter les règlements généraux et la nétiquette de la Fédération ;
- à toujours faire preuve de civisme et de courtoisie dans mon comportement ;
- à toujours maintenir ma motocyclette dans un état de marche sécuritaire et silencieuse ;
- à mettre ma motocyclette et ses équipements à la disposition des autorités civiles en cas d’urgence ;
- à ne porter sur mes vêtements ou ma motocyclette aucun slogan, écusson, insigne ou autre qui pourrait causer préjudice ou nuire à la réputation de la Fédération ;
- à aider dans la mesure du possible tous les usagers de la route qui auraient des difficultés.
Article 2. Reconnaissance
- Je reconnais à la Fédération le droit de refuser ma demande d’adhésion ou ma demande de renouvellement ;
-
Je reconnais à mon Association le droit de me suspendre ou de m’expulser si je ne respecte pas le présent code de déontologie, de nétiquette et ses règlements.
L'étiquette des médias sociaux de la FMQ (NETIQUETTE)
- toute accusation, véritable ou fausse, portée contre une personne ou une organisation;
- tout commentaire ou publication jugé hors propos, diffamatoire, haineux, raciste, xénophobe, homophobe, sexiste, vulgaire, inapproprié, injurieux, offensant, irrespectueux ou disgracieux;
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- le harcèlement et l’intimidation sous toutes les formes;
- la violation des droits d’auteur;
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